Votre site est-il légal?

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Votre site est-il légal?

Fin 2011, Geeko, le portail techno du Soir, lançait un pavé dans la marre en affirmant que, selon le “baromètre internet” réalisé par Email-Brokers, 99% des sites commerciaux belges ne respectaient pas la loi car ils ne fournissaient pas un certain nombre d’informations pourtant obligatoires !

Mise-à-jour du 19/10: Hier, un article de Trends révèle qu’une nouvelle étude d’Email-Brokers montre que le nombre de sites professionnels  a baissé en Belgique ces derniers mois et constate que 91% des sites internet belges -contre 99% il y a un an- ne respectent toujours pas les prescrits légaux

Cadre légal

C’est bien connu, nul n’est censé ignorer la loi !

Et la base légale relative aux mentions obligatoires dans les sites commerciaux est énoncée aux articles 78 et 80 du Code des sociétés (d’application depuis le 01.01.2007) qui font obligation aux sociétés commerciales, d’indiquer dans « Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non », un certain nombre de mentions reprises plus loin. Attention: ce qui suit est également valable pour vos emails!

La transparence: clé de la confiance

En vertu de la loi, chaque société ou prestataire est tenu de faire figurer sur ses documents ET son site web certaines informations relatives à son activité, son identité, voire aux types de biens et services offerts.

Afin de garantir une certaine transparence dans les relations commerciales qui se nouent sur les réseaux,  vous devez donc fournir à vos visiteurs un minimum d’in­formations, à savoir :

  • votre nom ou le nom de votre société
  • si vous êtes constitué en société :
    • la forme juridique de votre société (SA, SPRL, etc.)
    • le terme « registre des personnes morales » (ou RPM), suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel votre société a son siège social,
    • et, le cas échéant, le fait que votre société est en liquidation ;
  • si vous exercez une profession réglementée (p. ex. les profes­sions libérales) :
    • l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle vous est inscrit,
    • votre titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé,
    • une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir ac­cès.
  • l’adresse géographique où vous êtes établi (siège social de votre société);
  • vos coordonnées, y compris l’adresse email, permettant de vous contacter rapidement;
  • votre numéro d’entrepri­se ;
  • le cas échéant, votre numéro de TVA (idem nu­méro d’entreprise depuis 2003) ;
  • dans le cas où votre activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente.

Des informations à jour et accessibles

Ces informations doivent être disponibles sur tous types de site web, qu’il s’agisse d’un site de commerce électronique, d’un site vitrine, d’un site d’information, d’un moteur de recherche, d’un four­nisseur d’accès à Internet, d’un fournisseur de messagerie, d’un blog, d’un forum, etc.

L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent, par exemple en cliquant sur un hyperlien placé en bas de chaque page web, renvoyant à une page spécifique contenant ces informations.

En conclusion

Si vous n’êtes pas en règle, il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Cela ne vous prendra que très peu de temps et vous y gagnerez en transparence et en professionnalisme.
Besoin d’inspiration ?  Allez voir la rubrique mentions légales de ce site !

Source

Le Guide des titulaires Internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie répond en 224 pages à bien des questions que vous pourriez vous poser en matière de création, hébergement et sécurité de sites web, de respect des droits intellectuels et autres droits fondamentaux, de commerce en ligne et de résolution de litiges.

 

 

By | 2018-04-11T19:40:29+00:00 16 octobre 2012|Categories: Web|Tags: |4 Comments

4 Commentaires

  1. Virginie 2013-09-25 à 13 h 24 min ␣- Répondre

    Article très intéressant qui permet de se rendre compte à quel point on peut être dans l »illégalité » de bonne foi sans pour autant être malhonnête. Après lecture de ce billet effectivement on ne plus ignorer la loi et ce qu’il faut faire pour exercer sur le web en toute conformité.

  2. intégrateur html5 css3 2017-09-22 à 8 h 43 min ␣- Répondre

    Bonjour,

    Je crois que tous les sites même un blog que ce soit e-commerce, vitrine et professionnel devraient avoir la page mentions légales.

    A bientôt !

    • Christiane 2017-10-01 à 22 h 51 min ␣- Répondre

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire. Vous avez tout à fait raison. Les mentions légales devraient être présentes sur tous les sites.
      D’ailleurs le nouveau règlement européen forcera tous les propriétaires de sites à beaucoup plus de transparence. Et c’est une bonne chose.
      Cordialement, Christiane

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